Glossaire réglementaire commun de la location

Une loi ou un règlement national fixe une règle dans son champ. Une collectivité peut adopter une mesure locale lorsque les textes l'y autorisent ; cette mesure ne s'étend pas automatiquement au reste de la France. Un contrat organise les engagements entre ses parties. Les conditions d'une plateforme sont contractuelles même lorsqu'elles demandent un document déjà exigé par la loi.

Une recommandation opérationnelle décrit une manière prudente d'agir : contrôle croisé, photographie, rappel ou double validation. Elle devient une procédure interne si l'organisation l'adopte, mais son existence ne suffit pas à la qualifier d'obligation légale.

L'autorité compétente reçoit une démarche, contrôle ou sanctionne dans le cadre prévu. Le responsable de décision choisit l'action interne autorisée. L'exécutant réalise la tâche. Un délégataire agit dans les limites d'un mandat. Ces rôles doivent rester séparés dans les pages, car une plateforme ou un gestionnaire ne délivre pas une autorisation municipale.

Le propriétaire, le locataire, le gestionnaire et le prestataire peuvent porter des obligations différentes. Une matrice sert à les coordonner, mais elle ne modifie pas les responsabilités imposées par la loi ni les droits d'un tiers.

• Autorité : décide dans un cadre public défini.
• Responsable : assume une décision interne ou contractuelle.
• Exécutant : réalise une action vérifiable.
• Contrôleur : vérifie sans nécessairement décider.

Une trace est un élément brut : date, journal, photographie ou accusé de réception. Une preuve est une trace mise en contexte et reliée à un fait. Un dossier rassemble les éléments utiles, leur provenance, leur intégrité, l'accès et la durée de conservation. Plus de pièces ne signifie pas automatiquement une preuve plus forte.

La minimisation consiste à limiter les données au besoin réel. L'horodatage situe l'événement ; la version identifie le document applicable ; l'empreinte aide à détecter une modification. Ces notions soutiennent l'audit mais ne garantissent pas à elles seules la valeur juridique d'un dossier.

Les meublés de tourisme, déclarations, changements d'usage, copropriétés et taxes de séjour relèvent du dossier LOGIMMO, où chaque territoire possède ses propres sources. Les assurances, contrôles techniques, permis, masses, embarcations, batteries et données des véhicules relèvent du dossier LOGIMOUV.

DOHM conserve la méthode commune : veille, qualification des sources, matrice des responsabilités et dossier de preuve. Ce partage évite de répéter des seuils sensibles dans plusieurs sites. Il permet aussi de corriger une règle locale sans altérer les procédures transversales.

1. Identifier logement ou actif mobile.
2. Nommer le territoire et la catégorie.
3. Ouvrir le dossier vertical correspondant.
4. Vérifier la date de revue.
5. Revenir à la méthode DOHM pour documenter la décision.